CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
PREAMBULE
Annonce : désigne l'ensemble des
éléments fixes ou animés (visuels,
graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère
directement ou indirectement publicitaire,
rédigés et/ou conçus sous l'exclusive
responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis
en ligne, dans le cadre de la souscription de Pack(s), à
l'effet :
• De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris
ceux présentés sous leur forme
générique, dans le cadre d'une
activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale,
• D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale
(publique ou privée) exerçant à titre
habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale, établie en France ou dans un pays
frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg,
Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un mandataire dûment
désigné par elle. Dans cette seconde
hypothèse, elle devra informer notre
Société de l'existence de ce mandat et de ses
limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être
retournée signée par elle et par le mandataire
à notre Société, avant toute Commande
d'une Annonce ou d’un Espace Publicitaire.
Bon de commande : désigne le document contractuel
proposé par causedemenagement.com présentant le
détail de la diffusion d’une campagne publicitaire
dans le cadre de la souscription de Pack(s) et/ou de la souscription
d’un Espace Publicitaire.
Commande : désigne toute souscription d'un ou plusieurs
Packs et/ou d’un ou plusieurs Espaces Publicitaires par
l'Annonceur passée par courrier postal ou
électronique, téléphone,
télécopie et confirmée par la
signature d'un bon de commande.
Elément Publicitaire : désigne tout
élément publicitaire transmis par
l’Annonceur à causedemenagement.com en vue de leur
intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par
l’Annonceur.
Espace Publicitaire : désigne les produits publicitaires
proposés par causedemenagement.com , à savoir des
vignettes, bannières ou pavés, mis en ligne sur
le Site Internet et tels que détaillés dans les
Bons de Commande.
Fiche Tarifaire : désigne la grille des tarifs en cours,
indiquée sur dernière version à jour
de fiche tarifaire d'une offre de produits ou services.
Pack : désigne les packs proposés par
causedemenagement.com tels que détaillés dans les
Bons de Commande.
Partenaire : désigne toute société
avec laquelle causedemenagement.com entretient des relations
commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur les
Supports détenus ou exploités par le Partenaire.
Site Internet : signifie le Site Internet exploité par
causedemenagement.com, accessible à l'URL
www.causedemenagement.com
Société ou causedemenagement.com:
désigne causedemenagement.com
Support : désigne tout support de communication
proposé par causedemenagement.com ou par ses Partenaires,
susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire
tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet,
les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
ARTICLE 1 : OBJET
Ces conditions générales de ventes (CGV)
s'appliquent à toutes les Commandes. Elles
prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents
émanant de l'Annonceur. La passation d'une Commande, son
acceptation en ligne ou la mise en ligne d'une Annonce par un Annonceur
ou par la Société suite à la
souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne
l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes
conditions générales de vente ainsi que des
règles de rédaction et de diffusion de
causedemenagement.com. Les présentes conditions
générales peuvent être
modifiées à tout moment, il est
recommandé à l'Annonceur de les consulter
régulièrement.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute vente est parfaite dès la remise à
causedemenagement.com d'une Commande émanant de l'Annonceur
et dûment acceptée ou
exécutée par causedemenagement.com.
Sauf durée contraire indiquée dans le Bon de
Commande, les Commandes sont annuelles et donc souscrites pour une
durée d'un an renouvelable à compter de la mise
à disposition de l'Espace pro dans le cadre de la
souscription d'un Pack ou de la mise en ligne dans le cadre de la
souscription d’un Espace Publicitaire.
En cas de contradiction entre les présentes conditions
générales et une Commande acceptée,
les présentes conditions générales
prévalent.
Sont inopposables à causedemenagement.com toutes
annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions
portées sur la Commande ou sur les présentes
conditions générales de vente qui ne seraient pas
revêtues de l'approbation d'un représentant
légal de causedemenagement.com.
Le détail des offres proposées par
causedemenagement.com est précisé dans les
conditions spécifiques ci-après, ainsi que dans
les conditions commerciales.
ARTICLE 3 : CONTENU DE
L'ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES
3.1. Validité
du contenu
Tous les éléments et données de
l'Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés
par l'Annonceur ou remis par l'Annonceur à
causedemenagement.com sont réputés avoir
été conçus et
rédigés par l'Annonceur.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité
éditoriale du contenu de l'Annonce ou des
Eléments Publicitaires qu'il diffuse. A ce titre,
l'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce et les
Eléments Publicitaires ne présentent pas des
informations fausses, mensongères ou de nature à
induire en erreur ou des éléments de nature
diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux
intérêts ou à l'image de
causedemenagement.com.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire
personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations
nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout
Elément Publicitaire et notamment des droits de
propriété intellectuelle. causedemenagement.com
décline toute responsabilité quant à
la perte ou la détérioration des documents
techniques transmis par l'Annonceur.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ou tout Elément
Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou
réglementation en vigueur (notamment relatives à
la publicité, à la concurrence, à la
promotion des ventes, à l'utilisation de la langue
française, aux données personnelles), ni aux
règles de rédaction et de diffusion de
causedemenagement.com et qu'ils ne comportent aucun message
diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard
de tiers ou de causedemenagement.com.
L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ou tout
Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le
biais de liens hypertextes à des sites internet dont le
contenu est contraire à la réglementation en
vigueur ou à des sites concurrents du Site Internet (sites
portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui
porteraient atteinte à l'image de marques ou à la
réputation de causedemenagement.com.
causedemenagement.com se réserve le droit de refuser
l'insertion et/ou supprimer sans préavis, ni
indemnité, ni droit à remboursement toute Annonce
ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non
conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux
dispositions des présentes conditions
générales, aux règles de
rédaction et de diffusion de causedemenagement.com, et/ou
qui seraient susceptibles d'enfreindre les droits ou de heurter les
droits d'un tiers ou de causedemenagement.com et/ou de ses Partenaires.
L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité
à ce titre.
Dans l'hypothèse où causedemenagement.com verrait
sa responsabilité engagée en raison d'un
élément ainsi placé sous la
responsabilité de l'Annonceur, ou plus
généralement en raison d'une action ou d'une
omission de l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser
causedemenagement.com de toutes les conséquences
financières en résultant, en sus des
éventuels dommages et intérêts qui
pourraient être réclamés par
causedemenagement.com.
3.2. Licence du contenu
Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément
Publicitaire, l'Annonceur :
• Accorde à causedemenagement.com et à
ses Partenaires une licence limitée l'autorisant
à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou
partie de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que
ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les
rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que
ce soit et notamment sur le Site Internet, sur les Supports et sur
toute publicité faite par causedemenagement.com .
L'utilisation du contenu d'une Annonce ou d’un
Elément Publicitaire par causedemenagement.com et/ou le
Partenaire ne pourra faire l'objet d'aucune remise
complémentaire ou rémunération
à l'Annonceur.
• Reconnaît que causedemenagement.com et/ou ses
Partenaires pourront référencer tout ou partie de
l'Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d'en
faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs,
chaque Annonceur est informé du fait que l'Annonce ou tout
Elément Publicitaire peuvent être
présentés dans différents contextes,
associée à d'autres Annonces, faire l'objet
d'exploitations partielles et déclare l'accepter sans
restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois
informé que le stockage des Annonces ou des
Eléments Publicitaires peut parfois engendrer
intrinsèquement des dégradations
éventuelles de qualité. En
conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la
responsabilité pleine et entière, notamment
vis-à-vis de tous tiers. causedemenagement.com fournira
néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une
qualité optimale de diffusion de l'Annonce et des
Eléments Publicitaires.
• Reconnaît et accepte expressément que
causedemenagement.com et/ou ses Partenaires pourront transformer,
adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce ou
tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion
notamment et, sans que cela ne constitue une intervention
éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause
d'annulation ou d'interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit
à un dédommagement en faveur de l'Annonceur.
La licence est concédée à titre
gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la
durée de diffusion de l'Annonce ou de tout
Elément Publicitaire (y compris pendant une durée
d'archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l'Annonce),
quel que soit le Support.
3.3. Diffusion des
Annonces et des Eléments Publicitaires
L'Annonceur reconnaît et accepte expressément que
causedemenagement.com pourra être amenée
à ne pas diffuser l'Annonce ou tout Elément
Publicitaire dans les termes de la Commande.
Dans le cadre de la souscription d’Espace Publicitaire,
l’Annonceur s’engage à transmettre tout
Elément Publicitaire à la
Société au plus tard 24 heures ouvrées
avant la date de mise en ligne souhaitée. Aucune
modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera
possible après sa mise en ligne, excepté en cas
de changement d’adresse ou de dénomination
commerciale pour les seules vignettes.
Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la
présentation d'une Annonce ou des Eléments
Publicitaires doit être signalée dans les 48
heures par email à l'adresse contact@causedemenagement.com
et confirmée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de
sept (7) jours francs dès la première diffusion.
Passés ces délais, aucune réclamation
ne pourra être prise en compte.
Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou dans tout
Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de
reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par
l'Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du
prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni
donner droit à une diffusion aux frais de
causedemenagement.com ou à une indemnisation sous quelque
forme que ce soit
Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la
présentation d'une Annonce ou d’un
Elément Publicitaire imputable à
causedemenagement.com et dûment prouvée par
l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à
titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de
l'Annonce ou de l’Elément Publicitaire ou,
à défaut, au remboursement de l'Annonce ou de
l’intégration de l’Elément
Publicitaire en cause.
En cas de faute de causedemenagement.com quelle qu'en soit la nature,
la responsabilité de causedemenagement.com sera
expressément limitée à la
réparation du dommage matériel directement
causé à l'Annonceur à l'exclusion de
tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi
permet une telle limitation, la responsabilité de
causedemenagement.com dans l'exécution d'une Commande est
expressément limitée au prix effectivement
payé par l'Annonceur à ce titre.
Compte tenu du caractère participatif du Site Internet,
l'Annonceur est averti et accepte expressément que son
Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être
accessibles, reproduits, diffusés et commentés
par les utilisateurs du Site Internet, notamment sur les pages
personnelles de leur réseaux sociaux. causedemenagement.com
n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en
cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux
intérêts de l'Annonceur.
Aucune réclamation portant sur les retombées
commerciales ou l'environnement de l'insertion de l'Annonce ne pourra
être prise en compte.
Dans le cas de souscription d’un Espace Publicitaire et/ou
d’un ou plusieurs Pack(s), la Société
pourra sur demande de l’Annonceur lui communiquer les
statistiques comprenant le détail des impressions et, dans
le cas où l’Annonceur aura respecté les
recommandations techniques de la Société, le
détail et taux de clics.
3.4. Dispositions
applicables à la réalisation de l'Annonce par
causedemenagement.com
Plus généralement, toute
représentation ou reproduction intégrale ou
partielle d'éléments techniques, de composition
ou de présentation et réalisé par
causedemenagement.com pour le compte de l'Annonceur, même
sans facturation distincte, est interdite sans autorisation
préalable écrite par causedemenagement.com.
ARTICLE 4 : PRIX
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils
sont indiqués dans la Fiche Tarifaire dont communication est
faite à tout Annonceur qui en fait la demande.
causedemenagement.com se réserve le droit de modifier ses
tarifs à tout moment.
Les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels
impôts ou taxes nouvellement créés.
ARTICLE 5 : FACTURATION -
PAIEMENT – SANCTION
La facture est émise à la date de la mise
à disposition. Toutefois, lors de la Commande d'un Pack,
l'Annonceur pourra opter pour une facturation et un
règlement mensuel uniquement s'il opte pour le paiement de
ses factures mensuelles par prélèvement
automatique. Dans le cadre de la souscription d’un Espace
Publicitaire, la facture est émise à la date de
mise en ligne d’une bannière, d’une
vignette ou d’un pavé. Les Espaces Publicitaires
sont facturés en une fois. Toutefois, lors de la
souscription d’une vignette, l’Annonceur pourra
opter pour une facturation et un règlement mensuel pendant
douze mois uniquement s'il opte pour le paiement de ses factures
mensuelles par prélèvement automatique.
Tout paiement s'effectue à l'ordre de causedemenagement.com
par chèque, virement bancaire, ou par
prélèvement automatique uniquement si l'Annonceur
a opté pour la facturation mensuelle. Sauf stipulation
contraire dans le Bon de Commande, la facture est payable à
réception.
En cas de retard de paiement de la facture à son
échéance, les sommes restant dues portent
intérêt à un taux égal
à trois fois le taux de l'intérêt
légal, les frais de recouvrement légaux
étant à la charge de l'Annonceur.
De plus, en cas de non respect des conditions de paiement des factures,
causedemenagement.com se réserve le droit de suspendre ou
résilier, sans formalité, ni préavis,
ni indemnité, toute Commande en cours. L'Annonceur est alors
redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce
jusqu'à son terme.
Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment
un tout indivisible. Le non règlement d'une facture
arrivée à échéance autorise
causedemenagement.com à suspendre toutes les Commandes en
cours d'un Annonceur.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Commandes
étant annuelles, l'Annonceur reste tenu de payer la
totalité de la Commande passée annuellement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple
expédition d'une mise en demeure, l'Annonceur s'engage
à payer à titre d'indemnité ou de
clause pénale, une majoration dont le montant est
égal à 15 % du principal restant dû,
conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code
Civil.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
causedemenagement.com et/ou ses Partenaires pourront refuser toute
diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de
force majeure.
De façon expresse, sont notamment
considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la
Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves,
blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes,
inondations, émeutes, guerres,
épidémies, défaillance
générale des fournisseurs, fait du Prince,
piratage informatique, indisponibilité et/ou
dysfonctionnement des moyens de communications
électroniques, y compris les réseaux et notamment
électriques.
causedemenagement.com est libéré de l'obligation
d'exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de
force majeure. causedemenagement.com et/ou ses Partenaires ne pourront
dès lors être tenu responsable des retards,
inexécutions ou autres manquements, résultant
d'un tel évènement à l'origine de la
suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.
ARTICLE 7 : DUREE DES
COMMANDES
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Commandes d'un
Pack sont conclues pour une durée ferme d'un (01) an
renouvelable par tacite reconduction par période
subséquente d'un (01) an sauf résiliation par
lettre recommandée envoyée avec un
préavis d'un (01) mois minimum à l'adresse du
siège social de causedemenagement.com avant la date
anniversaire annuelle de la Commande.
Les Commandes d’un Espace Publicitaire sont conclues pour la
durée indiquée dans le Bon de Commande et ne sont
pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs
bénéficient d’une priorité
à la reconduction et ce, jusqu’à la
date de fin de leur Commande.
ARTICLE 8 : CESSION
Les présentes conditions générales ne
pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession, totale ou partielle,
à titre onéreux ou gratuit, de la part de l'une
des parties, sans autorisation expresse et préalable de
l'autre partie.
ARTICLE 9 : REFERENCE
COMMERCIALE
causedemenagement.com pourra librement utiliser la
référence de l'Annonceur (en ce compris la(les)
marque(s) et/ou logo(s) de l'Annonceur) comme
référence commerciale ce que l'Annonceur accepte
par la signature du Bon de Commande sauf envoi par ce dernier d'une
lettre recommandée avec accusé de
réception demandant la non-utilisation pour l'avenir de sa
qualité d'Annonceur.
ARTICLE 10 : LOI
APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LE DROIT
FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
DE VENTE. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L'OCCASION DE
L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES COMMANDES DE
CAUSEDEMENAGEMENT.COM OU DE DIFFUSION DE L'ANNONCE, LE TRIBUNAL DE
COMMERCE DE NICE SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL OU DE
PLURALITE DE DEFENDEUR.
ARTICLE 11 : DONNEES
PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par
causedemenagement.com sont nécessaires au traitement de la
Commande.
L'Annonceur est informé qu'il est susceptible, sauf
opposition de sa part (en envoyant un e-mail à :
contact@causedemenagement.com), de recevoir des informations sur les
offres et services de causedemenagement.com ainsi que des informations
sur ceux de ses Partenaires. Conformément à la
loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Annonceur
dispose d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression au traitement des données personnelles le
concernant. L'Annonceur peut les exercer à tout moment en
adressant un courrier à contact@causedemenagement.com
CHARTE DU BON ANNONCEUR
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans la
présente charte du bon Annonceur la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des
éléments fixes ou animés (visuels,
graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère
directement ou indirectement publicitaire,
rédigés et/ou conçus sous l'exclusive
responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis
en ligne à l'effet :
• De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris
ceux présentés sous leur forme
générique, dans le cadre d'une
activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale,
• D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale
(publique ou privée) exerçant à titre
habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale, établie en France ou dans un pays
frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg,
Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un mandataire dûment
désigné par elle. Dans cette seconde
hypothèse, elle devra informer notre
Société de l'existence de ce mandat et de ses
limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être
retournée signée par elle et par le mandataire
à notre Société, avant toute Commande
d'une Annonce.
Société ou causedemenagement.com:
désigne causedemenagement.com
Support : désigne tout support de communication
proposé par causedemenagement.com ou par ses Partenaires,
susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire
tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet,
les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
ARTICLE 2 : OBJET
La présente charte régit la dépose
d'Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la
Société.
Cette charte a pour la Société un aspect
pratique.
L'Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s'engage
à respecter la législation en vigueur en la
matière et notamment les règles
ci-après.
Par ailleurs, la diffusion d'une Annonce sur les Supports suppose
l'acceptation pleine et entière de la présente
charte par l'Annonceur.
Enfin, la Société se réserve le droit
de procéder à l'arrêt de la diffusion
de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la
réglementation en vigueur, des Conditions
Générales de Vente, des Conditions
Générales d'Utilisation et de la
présente charte du bon Annonceur de la
Société, sans que cela ne fasse naître
au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement
ou indemnité.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité
éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce
fait, il garantit la Société, notamment contre
toute action qui pourrait être dirigée contre elle
du fait de l'Annonceur.
ARTICLE 3 : REGLES
GENERALES
3.1 Rédaction
de l'Annonce Toute Annonce devra être
rédigée en français sauf exceptions :
• dénominations de produits typiques et
spécialités d'origine
étrangère connus du public. Exemple : jeans ;
• dénominations étrangères
protégées en France suite à des
accords internationaux ;
• termes ou expressions rentrés dans le langage
courant ou résultant de l'application de conventions
internationales et s'il s'agit de biens ou de produits comportant des
inscriptions gravées, moulées ou
tissées en langues étrangères. Exemple
: made in ;
• noms commerciaux, dénominations sociales, ou
enseignes ;
• marques de fabrique, de commerce ou de service.
L'Annonceur ne pourra pas faire paraître
simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique.
A cet effet, l'Annonceur s'engage à supprimer toute ancienne
Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce
diffusée.
L'Annonceur sera considéré comme un Annonceur
professionnel si tout ou partie des critères
énumérés ci-dessous sont
réunis :
• L'Annonceur achète et/ou crée des
produits ou services en vue de les revendre ;
• Le volume et la fréquence des ventes ou des
prestations de services réalisées par l'Annonceur
sont importants et sont effectués sur une courte
durée ;
• L'Annonceur réalise un chiffre d'affaires du fait
de cette activité de vente ou de prestation de service ;
• L'Annonceur conserve pendant une durée
brève les produits dont il fait l'acquisition avant de les
revendre ;
•Les ventes ou prestations de service
réalisées par l'Annonceur sont
effectuées dans un but lucratif.
Dans cette hypothèse, l'Annonceur devra se soumettre
à la réglementation applicable aux
professionnels. A défaut, ses Annonces seront
refusées.
Enfin, l'Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens
de même nature ou un seul service. Le texte de l'Annonce
devra décrire uniquement et
précisément le bien ou le lot de biens de
même nature ou le service mentionner dans l'Annonce.
3.2 Interdictions
générales
3.2.1 Interdictions
relatives à la forme de l'Annonce
Il est interdit de diffuser :
• des Annonces exclusivement rédigées en
termes étrangers ;
• des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs
biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu
proposé ;
• des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement
les lecteurs de l'Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un
établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire
à la réglementation en vigueur ;
• des Annonces contenant une adresse url ;
• des Annonces insérées dans une
catégorie ne correspondant pas à l'objet de
l'Annonce ;
• une même Annonce (bien ou service identique) avec
des adresses postales ou codes postaux différents.
3.2.2 Interdictions
relatives au contenu de l'Annonce
Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :
• est trompeur ou de nature à induire en erreur et
concernant notamment des informations fausses,
exagérées ou excessivement avantageuses,
relatives, sans que cette énumération ne soit
limitative, au prix, à la description et/ou aux
caractéristiques du produit ou du service.
• est contraire aux intérêts
matériels ou moraux de la Société et
notamment :
◊ des contenus à caractère
politique ;
◊ des contenus à caractère
discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;
◊ des contenus à caractère
sexiste ;
◊ des contenus à caractère
religieux ;
◊ des contenus contraires à la
décence ou aux bonnes mœurs ;
◊ des contenus susceptibles de choquer les lecteurs
tels que des contenus à caractère sexuel,
pornographique, violent, raciste (…) ;
• a pour objet des biens que l'Annonceur n'aurait pas
l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition
irrégulière. A ce sujet, la
Société se réserve le droit de
demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien
proposé à la vente ;
• a pour objet de solliciter une adhésion ou une
inscription soit en exigeant le paiement d'une somme d'argent soit en
faisant espérer des gains financiers résultant de
l'inscription ou du recrutement de tiers ;
• a pour objet des activités telles que Escort boy
ou Escort girl ;
• a pour objet des copies ou contrefaçons;
• a pour objet un avis de recherche ou mentionne
l'identité d'une personne morale ou d'une personne physique
ou indique précisément les
caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ;
• a pour objet une/des arme(s) à feu (de toute
catégorie), une/des munition(s), une/des arme(s) blanche(s)
sauf les armes dites historiques, de collection ou
neutralisées (armes de 8e catégorie)
fabriquées avant 1892 sur un modèle
antérieur à 1870,
énumérées dans
l'arrêté du 7 septembre 1995, rendues inaptes au
tir par un organisme habilité (ainsi que le chargeur de ces
armes) et reproduites dans les conditions fixées par
arrêté ;
• a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des
ingrédient(s) du tabac ;
• a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ;
• a pour objet des médicaments ;
• a pour objet des produits amincissants, produits de
régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment
présentés comme étant miraculeux ;
• a pour objet une activité
réglementée telle que et non limitativement :
◊ Toute activité relative à
des prêts d'argent,
◊ activité de massage, modelage ou
assimilée ;
◊ activité médicale,
paramédicale.
• a pour objet l'échange d'un bien contre un autre
bien ou l'échange d'un service contre un autre service, ou
l'échange d'un bien contre un service ou inversement ;
• vise à solliciter le paiement d'une somme
d'argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer
un véhicule automobile, …
Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies,
celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'Annonce.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire
personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations
nécessaires à la publication de son Annonce, et
notamment des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 : REGLES
PARTICULIERES
Les règles particulières
énoncées ci-dessous visent à guider
l'Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement
communiquées à titre informatif.
Elles ne se substituent aucunement à l'obligation faite
à l'Annonceur de prendre connaissance de la
réglementation applicable au contenu de son Annonce avant
toute diffusion de celle-ci.
Comme indiqué précédemment, cette
charte a pour la Société un aspect pratique.
La responsabilité de la Société ne
pourra en aucun cas être engagée du fait de
l'application de ces règles par l'Annonceur et notamment en
cas de mauvaise interprétation.
Par ailleurs, l'Annonceur a pleinement connaissance que les
règles énumérées ci-dessous
ne peuvent être exhaustives.
4.1 Catégorie
Auto/Moto
Toute Annonce relative à la vente d'un véhicule
automobile (voiture et utilitaires légers) doit indiquer :
• la marque du véhicule ;
• le modèle du véhicule ;
• le type du véhicule ;
• la version* du véhicule ;
• et, le cas échéant, la variante* de ce
modèle ;
• le prix du véhicule : ce prix correspond
à la somme totale TTC qui devra être
payée par l'acheteur. Le prix indiqué doit
correspondre au véhicule représenté
dans l'Annonce ;
• le type d'énergie (par exemple, essence, diesel,
…) ;
• la transmission (par exemple, manuel, automatique,
…) ;
• le nombre de portes ;
• le mois et l'année de la première mise
en circulation ;
• le kilométrage ;
4.2 Catégorie
Immobilier
Toute Annonce relative à un bien immobilier devra
être insérée dans la
sous-catégorie correspondante. Par exemple, il est interdit
de diffuser une annonce dont le contenu porte sur la vente d'un garage
dans la sous-catégorie « vente d'appartement
».
Dans le titre de l'Annonce, les termes suivants, leurs
dérivés et/ou leurs synonymes ne doivent pas
être utilisés :
• « achat »
• « location »
• « promotion »
• « urgent »
• « vente »
Toutes les Annonces, ayant pour objet la vente ou la location d'un bien
immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance
énergétique, devront mentionner le classement du
bien au regard de sa performance énergétique.
Dans les Annonces de vente, les Annonceurs doivent indiquer :
• Le type de bien concerné,
• La surface du bien
• La situation du bien
• le prix de vente TTC du bien. Sont notamment interdites :
les annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les
annonces pour lesquelles l'affichage de prix diffère entre
le titre de l'annonce et le corps du texte de l'annonce ;
Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer :
• Le type de bien concerné,
• La surface du bien
• La situation du bien
• Le montant du loyer charges comprises
4.3 Catégorie
Vacances
La catégorie vacances se compose d'Annonces relatives
à la location de biens (offre ou demande de location) pour
les périodes de vacances. L'Annonce doit indiquer :
• le type de bien ;
• le type de destination ;
• la capacité d'accueil maximale ;
• l'existence ou non d'un accès
handicapé ;
• l'admission ou non des animaux ;
• les langues parlées ;
• le nombre de pièces
4.4 Catégorie
Services
Toute Annonce relative à une offre de service ou
à une demande de service doit :
• être rédigée en
français. Lorsqu'il n'existe aucun terme en
français permettant de désigner l'offre de
service, le texte français doit en comporter une description
détaillée afin de ne pas induire en erreur les
lecteurs notamment sur les caractéristiques du service, la
rémunération et le lieu de travail ;
• être datée ;
• mentionner les deux genres masculin et féminin
lorsqu'il existe une dénomination au masculin et au
féminin ou à défaut, ajouter une
mention précisant que le service est demandé aux
candidats des deux sexes (par exemple H/F), ou utiliser des mots
neutres, par exemple, personne chargé(e) ;
Il est interdit de :
• vendre des offres ou des demandes de service ;
• diffuser une offre ou une demande de service comportant des
allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et
notamment concernant :
◊ l'existence de l'offre ou de la demande de service
;
◊ le caractère effectivement disponible
de l'offre ou de la demande de service ;
◊ l'origine de l'offre ou de la demande de service ;
◊ la nature de l'offre ou de la demande de service ;
◊ la description de service ;
◊ la rémunération et notamment
la possibilité de rémunérer ou
d'être rémunéré par CESU
lorsque l'activité, objet de l'Annonce, est exclue du champ
d'application du CESU ;
◊ les avantages annexes proposés ;
◊ le lieu du travail.
◊ le caractère gratuit de ce service ;
• insérer des mentions imposant une limite
d'âge maximale sauf si cette limite d'âge est
imposée par les dispositions légales ;
• diffuser une offre ou une demande de service comportant des
éléments à caractères
discriminatoires tels que :
- l'origine ;
- le sexe ;
- les mœurs ;
- l'orientation sexuelle ;
- l'âge ;
- la situation de famille ou la grossesse ;
- les caractéristiques
génétiques ;
- l'appartenance ou non appartenance vraie ou
supposée à une ethnie, une nation ou une race
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ou mutualistes ;
- les convictions religieuses ;
- l'apparence physique ;
- le nom de famille ;
- l'état de santé ;
- le handicap.
Seules les activités
énumérées ci-dessous peuvent
être rémunérées par
chèque emploi service universel (CESU) :
• les services à la famille :
- garde d'enfants à domicile ;
- accompagnement d'enfants dans leurs
déplacements ;
- soutien scolaire ;
- cours à domicile ;
- assistance informatique et internet ;
- assistance administrative.
• les services de la vie quotidienne :
- travaux ménagers ;
- collecte et livraison de linge repassé* ;
- préparation de repas à domicile ;
- livraison de repas à domicile* ;
- livraison de courses à domicile* ;
- petits travaux de jardinage, débroussaillage ;
- petit bricolage ;
- entretien et vigilance temporaire des
résidences principale et secondaire ;
• les services aux personnes âgées,
handicapées, ou dépendantes :
- assistance aux personnes âgées (sauf
actes médicaux) ;
- assistance aux personnes handicapées (dont
interprète en langue des signes, technicien de
l'écrit et codeur en langage parlé
complété) ;
- garde-malade ;
- soins esthétiques ;
- soins et promenade d'animaux domestiques (sauf actes
vétérinaires et toilettage) ;
- aide à la mobilité et transports* ;
- accompagnement dans les promenades et les actes de la vie
courante ;
- conduite du véhicule personnel (pour des
trajets domicile-travail, en vacances ou pour des démarches
administratives).*
* À condition que cette prestation soit comprise dans un
ensemble d'activités effectuées à
domicile. Il est interdit de proposer ou de solliciter une
rémunération par CESU lorsque
l'activité, objet de l'Annonce, est exclue du champ
d'application du CESU.
4.5 Catégorie
Animaux
Chiens / Chats :
Toute Annonce ayant pour objet la vente ou le don de chiens ou de chats
doit mentionner les éléments suivants :
• l'âge des animaux ;
• l'existence ou l'absence d'inscription au LOF ou LOOF ;
• concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines
la mention « à réserver »
devra être insérée ;
• la mention « de race » doit figurer sur
l'offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ;
• la mention « n'appartient pas à une
race » devra être clairement indiquée
dans les autres cas ;
• la mention « d'apparence » suivi du nom
d'une race peut être utilisée si le vendeur peut
garantir l'apparence morphologique de la race à
l'âge adulte ;
• le numéro d'identification du chien/chat
à défaut celui de la mère, ainsi que
le nombre d'animaux de la portée
• La mention « particulier » doit
être inscrite dans le contenu de l'Annonce.
Interdictions :
Ne pourront pas être acceptées les annonces de
vente ou de don de chiens non inscrits au LOF et appelés :
- pit-bulls,
- boerbulls,
- type Staffordshire terrier,
- type Américan Staffordshire terrier,
- type Mastiff,
- type Tosa.
Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas
concernés par cette interdiction sous réserve de
certificat.
Autres animaux :
• Toute Annonce relative à la vente d'animaux dont
l'espèce est protégée ou
menacée est interdite. Exemple : boa constrictor, crocodile,
ouistiti, perroquet à tête grise ; tortue
d'Hermann.
• Toute Annonce relative à la vente de fourrure
d'animaux dont l'espèce est protégée
ou menacée est interdite. Exemple : léopard,
loup, lynx.
La cession de tous les autres animaux est
réglementée et reste sous la seule
responsabilité de l'Annonceur, notamment concernant les
nouveaux animaux de compagnies (NAC).
4.6 Catégorie
Rencontres
Les Annonces et/ou publicités relatives aux rencontres ne
doivent pas :
• faire état de prostitution ;
• proposer des rencontres contre
rémunération de type Escort boy, Escort girl ;
• être contraires à la
décence, aux bonnes mœurs et être
susceptibles de choquer les lecteurs et notamment des contenus
à caractères sexuels, pornographiques, violents,
….
Les Annonces et/ou publicités relatives à la
voyance et/ou à la parapsychologie ne doivent pas :
• être trompeuses ou de nature à induire
en erreur ;
• exploiter toute superstition, croyance, peur, angoisse ;
• garantir des résultats, par exemple : retour
d'affection ou guérison ;
• contenir des promesses ;
• mentionner des pouvoirs surnaturels, ou magiques ;
• mentionner des compétences dans des domaines
particuliers nécessitant de détenir des
connaissances spécifiques (par exemple, médecine)
;
• mentionner des diplômes non détenus par
l'Annonceur ou n'ayant pas d'existence.
4.7 Catégorie
Bonnes Affaires
Les Annonces relatives à cette catégorie devront
impérativement respecter les règles
énumérées ci-dessus.
Par ailleurs, l'Annonceur devra être
particulièrement vigilant et veiller à ce que le
contenu de ses Annonces ne soit notamment pas :
• trompeur ou de nature à induire en erreur et
concernant notamment, des informations fausses,
exagérées ou excessivement avantageuses,
relatives, sans que cette énumération ne soit
limitative, au prix, à la description et/ou aux
caractéristiques du produit ou du service ;
• des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de
céder, notamment en cas d'acquisition
irrégulière. A ce sujet, la
Société se réserve le droit de
demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien
proposé à la vente ;
• des copies de biens ou des contrefaçons ;
- Exemples :
• les annonces ayant pour objet
la vente de copies de CD, DVD, jeux vidéo, … sont
interdites ;
• les annonces ayant pour objet
la vente de vêtements, chaussures, accessoires, ….
ayant de grandes ressemblances ou similitudes avec une marque
notoirement connue.
• interdit ;
- Exemple : sont interdites les annonces ayant pour objet la
vente :
• d'armes à feu, de
munitions et d'armes blanches sauf les armes dites historiques, de
collection ou neutralisées (armes de 8e
catégorie) fabriquées avant 1892 sur un
modèle antérieur à 1870,
énumérées dans
l'arrêté du 7 septembre 1995, rendues inapte au
tir par un organisme habilité (ainsi que le chargeur de ces
armes) et reproduites dans les conditions fixées par
arrêté ;
• de boissons alcooliques ;
• de tabac, de produits du
tabac, et d'ingrédients du tabac ;
• de médicaments
• de produits amincissants,
produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et
notamment présentés comme étant
miraculeux
Catégorie Affaires de pros
Cette catégorie est constituée d'Annonces
concernant la vente ou la location de bien utilisés dans le
cadre d'une activité professionnelle.