CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 
PREAMBULE
 
Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne, dans le cadre de la souscription de Pack(s), à l'effet :
• De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux présentés sous leur forme générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer notre Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à notre Société, avant toute Commande d'une Annonce ou d’un Espace Publicitaire.
Bon de commande : désigne le document contractuel proposé par causedemenagement.com présentant le détail de la diffusion d’une campagne publicitaire dans le cadre de la souscription de Pack(s) et/ou de la souscription d’un Espace Publicitaire.
Commande : désigne toute souscription d'un ou plusieurs Packs et/ou d’un ou plusieurs Espaces Publicitaires par l'Annonceur passée par courrier postal ou électronique, téléphone, télécopie et confirmée par la signature d'un bon de commande.
Elément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l’Annonceur à causedemenagement.com en vue de leur intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par l’Annonceur.
Espace Publicitaire : désigne les produits publicitaires proposés par causedemenagement.com , à savoir des vignettes, bannières ou pavés, mis en ligne sur le Site Internet et tels que détaillés dans les Bons de Commande.
Fiche Tarifaire : désigne la grille des tarifs en cours, indiquée sur dernière version à jour de fiche tarifaire d'une offre de produits ou services.
Pack : désigne les packs proposés par causedemenagement.com tels que détaillés dans les Bons de Commande.
Partenaire : désigne toute société avec laquelle causedemenagement.com entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur les Supports détenus ou exploités par le Partenaire.
Site Internet : signifie le Site Internet exploité par causedemenagement.com, accessible à l'URL www.causedemenagement.com
Société ou causedemenagement.com: désigne causedemenagement.com
Support : désigne tout support de communication proposé par causedemenagement.com ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
 
 
ARTICLE 1 : OBJET
 
Ces conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant de l'Annonceur. La passation d'une Commande, son acceptation en ligne ou la mise en ligne d'une Annonce par un Annonceur ou par la Société suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes conditions générales de vente ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de causedemenagement.com. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l'Annonceur de les consulter régulièrement.
 
 
ARTICLE 2 : COMMANDE
 
Toute vente est parfaite dès la remise à causedemenagement.com d'une Commande émanant de l'Annonceur et dûment acceptée ou exécutée par causedemenagement.com.
Sauf durée contraire indiquée dans le Bon de Commande, les Commandes sont annuelles et donc souscrites pour une durée d'un an renouvelable à compter de la mise à disposition de l'Espace pro dans le cadre de la souscription d'un Pack ou de la mise en ligne dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une Commande acceptée, les présentes conditions générales prévalent.
Sont inopposables à causedemenagement.com toutes annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur la Commande ou sur les présentes conditions générales de vente qui ne seraient pas revêtues de l'approbation d'un représentant légal de causedemenagement.com.
Le détail des offres proposées par causedemenagement.com est précisé dans les conditions spécifiques ci-après, ainsi que dans les conditions commerciales.
 
 
ARTICLE 3 : CONTENU DE L'ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES
 
3.1. Validité du contenu
Tous les éléments et données de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l'Annonceur ou remis par l'Annonceur à causedemenagement.com sont réputés avoir été conçus et rédigés par l'Annonceur.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires qu'il diffuse. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de causedemenagement.com.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. causedemenagement.com décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l'Annonceur.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de causedemenagement.com et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard de tiers ou de causedemenagement.com.
L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents du Site Internet (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de causedemenagement.com.
causedemenagement.com se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement toute Annonce ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes conditions générales, aux règles de rédaction et de diffusion de causedemenagement.com, et/ou qui seraient susceptibles d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de causedemenagement.com et/ou de ses Partenaires. L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Dans l'hypothèse où causedemenagement.com verrait sa responsabilité engagée en raison d'un élément ainsi placé sous la responsabilité de l'Annonceur, ou plus généralement en raison d'une action ou d'une omission de l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser causedemenagement.com de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par causedemenagement.com.
3.2. Licence du contenu
Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l'Annonceur :
• Accorde à causedemenagement.com et à ses Partenaires une licence limitée l'autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site Internet, sur les Supports et sur toute publicité faite par causedemenagement.com . L'utilisation du contenu d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par causedemenagement.com et/ou le Partenaire ne pourra faire l'objet d'aucune remise complémentaire ou rémunération à l'Annonceur.
• Reconnaît que causedemenagement.com et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l'Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associée à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles et déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. causedemenagement.com fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l'Annonce et des Eléments Publicitaires.
• Reconnaît et accepte expressément que causedemenagement.com et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d'annulation ou d'interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l'Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l'Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d'archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l'Annonce), quel que soit le Support.
3.3. Diffusion des Annonces et des Eléments Publicitaires
L'Annonceur reconnaît et accepte expressément que causedemenagement.com pourra être amenée à ne pas diffuser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire dans les termes de la Commande.
Dans le cadre de la souscription d’Espace Publicitaire, l’Annonceur s’engage à transmettre tout Elément Publicitaire à la Société au plus tard 24 heures ouvrées avant la date de mise en ligne souhaitée. Aucune modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera possible après sa mise en ligne, excepté en cas de changement d’adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes.
Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d'une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l'adresse contact@causedemenagement.com et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l'Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de causedemenagement.com ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit
Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire imputable à causedemenagement.com et dûment prouvée par l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce ou de l’Elément Publicitaire ou, à défaut, au remboursement de l'Annonce ou de l’intégration de l’Elément Publicitaire en cause.
En cas de faute de causedemenagement.com quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de causedemenagement.com sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de causedemenagement.com dans l'exécution d'une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre.
Compte tenu du caractère participatif du Site Internet, l'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être accessibles, reproduits, diffusés et commentés par les utilisateurs du Site Internet, notamment sur les pages personnelles de leur réseaux sociaux. causedemenagement.com n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Annonceur.
Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l'environnement de l'insertion de l'Annonce ne pourra être prise en compte.
Dans le cas de souscription d’un Espace Publicitaire et/ou d’un ou plusieurs Pack(s), la Société pourra sur demande de l’Annonceur lui communiquer les statistiques comprenant le détail des impressions et, dans le cas où l’Annonceur aura respecté les recommandations techniques de la Société, le détail et taux de clics.
3.4. Dispositions applicables à la réalisation de l'Annonce par causedemenagement.com
Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'éléments techniques, de composition ou de présentation et réalisé par causedemenagement.com pour le compte de l'Annonceur, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation préalable écrite par causedemenagement.com.
 
 
ARTICLE 4 : PRIX
 
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans la Fiche Tarifaire dont communication est faite à tout Annonceur qui en fait la demande. causedemenagement.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés.
 
 
ARTICLE 5 : FACTURATION - PAIEMENT – SANCTION
 
La facture est émise à la date de la mise à disposition. Toutefois, lors de la Commande d'un Pack, l'Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel uniquement s'il opte pour le paiement de ses factures mensuelles par prélèvement automatique. Dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, la facture est émise à la date de mise en ligne d’une bannière, d’une vignette ou d’un pavé. Les Espaces Publicitaires sont facturés en une fois. Toutefois, lors de la souscription d’une vignette, l’Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel pendant douze mois uniquement s'il opte pour le paiement de ses factures mensuelles par prélèvement automatique.
Tout paiement s'effectue à l'ordre de causedemenagement.com par chèque, virement bancaire, ou par prélèvement automatique uniquement si l'Annonceur a opté pour la facturation mensuelle. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, la facture est payable à réception.
En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l'Annonceur.
De plus, en cas de non respect des conditions de paiement des factures, causedemenagement.com se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Commande en cours. L'Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu'à son terme.
Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d'une facture arrivée à échéance autorise causedemenagement.com à suspendre toutes les Commandes en cours d'un Annonceur.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Commandes étant annuelles, l'Annonceur reste tenu de payer la totalité de la Commande passée annuellement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d'une mise en demeure, l'Annonceur s'engage à payer à titre d'indemnité ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil.
 
 
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
 
causedemenagement.com et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques.
causedemenagement.com est libéré de l'obligation d'exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. causedemenagement.com et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.
 
 
ARTICLE 7 : DUREE DES COMMANDES
 
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Commandes d'un Pack sont conclues pour une durée ferme d'un (01) an renouvelable par tacite reconduction par période subséquente d'un (01) an sauf résiliation par lettre recommandée envoyée avec un préavis d'un (01) mois minimum à l'adresse du siège social de causedemenagement.com avant la date anniversaire annuelle de la Commande.
Les Commandes d’un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le Bon de Commande et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d’une priorité à la reconduction et ce, jusqu’à la date de fin de leur Commande.
 
 
ARTICLE 8 : CESSION
 
Les présentes conditions générales ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l'une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l'autre partie.
 
ARTICLE 9 : REFERENCE COMMERCIALE
 
causedemenagement.com pourra librement utiliser la référence de l'Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) de l'Annonceur) comme référence commerciale ce que l'Annonceur accepte par la signature du Bon de Commande sauf envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l'avenir de sa qualité d'Annonceur.
 
 
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 
LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES COMMANDES DE CAUSEDEMENAGEMENT.COM OU DE DIFFUSION DE L'ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.
 
 
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
 
Les données personnelles recueillies par causedemenagement.com sont nécessaires au traitement de la Commande.
L'Annonceur est informé qu'il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : contact@causedemenagement.com), de recevoir des informations sur les offres et services de causedemenagement.com ainsi que des informations sur ceux de ses Partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression au traitement des données personnelles le concernant. L'Annonceur peut les exercer à tout moment en adressant un courrier à contact@causedemenagement.com

 
 
CHARTE DU BON ANNONCEUR
 
 
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
 
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans la présente charte du bon Annonceur la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne à l'effet :
• De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux présentés sous leur forme générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer notre Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à notre Société, avant toute Commande d'une Annonce.
Société ou causedemenagement.com: désigne causedemenagement.com
Support : désigne tout support de communication proposé par causedemenagement.com ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
 
 
ARTICLE 2 : OBJET
 
La présente charte régit la dépose d'Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la Société.

Cette charte a pour la Société un aspect pratique.

L'Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s'engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.

Par ailleurs, la diffusion d'une Annonce sur les Supports suppose l'acceptation pleine et entière de la présente charte par l'Annonceur.

Enfin, la Société se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation et de la présente charte du bon Annonceur de la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l'Annonceur.
 
 
ARTICLE 3 : REGLES GENERALES
 
3.1 Rédaction de l'Annonce Toute Annonce devra être rédigée en français sauf exceptions :
• dénominations de produits typiques et spécialités d'origine étrangère connus du public. Exemple : jeans ;
• dénominations étrangères protégées en France suite à des accords internationaux ;
• termes ou expressions rentrés dans le langage courant ou résultant de l'application de conventions internationales et s'il s'agit de biens ou de produits comportant des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langues étrangères. Exemple : made in ;
• noms commerciaux, dénominations sociales, ou enseignes ;
• marques de fabrique, de commerce ou de service.
L'Annonceur ne pourra pas faire paraître simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique. A cet effet, l'Annonceur s'engage à supprimer toute ancienne Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce diffusée.

L'Annonceur sera considéré comme un Annonceur professionnel si tout ou partie des critères énumérés ci-dessous sont réunis :
• L'Annonceur achète et/ou crée des produits ou services en vue de les revendre ;
• Le volume et la fréquence des ventes ou des prestations de services réalisées par l'Annonceur sont importants et sont effectués sur une courte durée ;
• L'Annonceur réalise un chiffre d'affaires du fait de cette activité de vente ou de prestation de service ;
• L'Annonceur conserve pendant une durée brève les produits dont il fait l'acquisition avant de les revendre ;
•Les ventes ou prestations de service réalisées par l'Annonceur sont effectuées dans un but lucratif.

Dans cette hypothèse, l'Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées.
Enfin, l'Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l'Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionner dans l'Annonce.

3.2 Interdictions générales
3.2.1 Interdictions relatives à la forme de l'Annonce
Il est interdit de diffuser :
• des Annonces exclusivement rédigées en termes étrangers ;
• des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ;
• des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les lecteurs de l'Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
• des Annonces contenant une adresse url ;
• des Annonces insérées dans une catégorie ne correspondant pas à l'objet de l'Annonce ;
• une même Annonce (bien ou service identique) avec des adresses postales ou codes postaux différents.

3.2.2 Interdictions relatives au contenu de l'Annonce
Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :
• est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service.
• est contraire aux intérêts matériels ou moraux de la Société et notamment :
  ◊ des contenus à caractère politique ;
  ◊ des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;
  ◊ des contenus à caractère sexiste ;
  ◊ des contenus à caractère religieux ;
  ◊ des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ;
  ◊ des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…) ;
• a pour objet des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente ;
• a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d'une somme d'argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l'inscription ou du recrutement de tiers ;
• a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ;
• a pour objet des copies ou contrefaçons;
• a pour objet un avis de recherche ou mentionne l'identité d'une personne morale ou d'une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ;
• a pour objet une/des arme(s) à feu (de toute catégorie), une/des munition(s), une/des arme(s) blanche(s) sauf les armes dites historiques, de collection ou neutralisées (armes de 8e catégorie) fabriquées avant 1892 sur un modèle antérieur à 1870, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995, rendues inaptes au tir par un organisme habilité (ainsi que le chargeur de ces armes) et reproduites dans les conditions fixées par arrêté ;
• a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ;
• a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ;
• a pour objet des médicaments ;
• a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ;
• a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement :
  ◊ Toute activité relative à des prêts d'argent,
  ◊ activité de massage, modelage ou assimilée ;
  ◊ activité médicale, paramédicale.
• a pour objet l'échange d'un bien contre un autre bien ou l'échange d'un service contre un autre service, ou l'échange d'un bien contre un service ou inversement ;
• vise à solliciter le paiement d'une somme d'argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer un véhicule automobile, …

Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'Annonce. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.
 
 
ARTICLE 4 : REGLES PARTICULIERES
 
Les règles particulières énoncées ci-dessous visent à guider l'Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif.
Elles ne se substituent aucunement à l'obligation faite à l'Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci.
Comme indiqué précédemment, cette charte a pour la Société un aspect pratique.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'application de ces règles par l'Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.
Par ailleurs, l'Annonceur a pleinement connaissance que les règles énumérées ci-dessous ne peuvent être exhaustives.

4.1 Catégorie Auto/Moto
Toute Annonce relative à la vente d'un véhicule automobile (voiture et utilitaires légers) doit indiquer :
• la marque du véhicule ;
• le modèle du véhicule ;
• le type du véhicule ;
• la version* du véhicule ;
• et, le cas échéant, la variante* de ce modèle ;
• le prix du véhicule : ce prix correspond à la somme totale TTC qui devra être payée par l'acheteur. Le prix indiqué doit correspondre au véhicule représenté dans l'Annonce ;
• le type d'énergie (par exemple, essence, diesel, …) ;
• la transmission (par exemple, manuel, automatique, …) ;
• le nombre de portes ;
• le mois et l'année de la première mise en circulation ;
• le kilométrage ;

4.2 Catégorie Immobilier
Toute Annonce relative à un bien immobilier devra être insérée dans la sous-catégorie correspondante. Par exemple, il est interdit de diffuser une annonce dont le contenu porte sur la vente d'un garage dans la sous-catégorie « vente d'appartement ».
Dans le titre de l'Annonce, les termes suivants, leurs dérivés et/ou leurs synonymes ne doivent pas être utilisés :
• « achat »
• « location »
• « promotion »
• « urgent »
• « vente »

Toutes les Annonces, ayant pour objet la vente ou la location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, devront mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique.

Dans les Annonces de vente, les Annonceurs doivent indiquer :
• Le type de bien concerné,
• La surface du bien
• La situation du bien
• le prix de vente TTC du bien. Sont notamment interdites : les annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les annonces pour lesquelles l'affichage de prix diffère entre le titre de l'annonce et le corps du texte de l'annonce ;

Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer :
• Le type de bien concerné,
• La surface du bien
• La situation du bien
• Le montant du loyer charges comprises

4.3 Catégorie Vacances
La catégorie vacances se compose d'Annonces relatives à la location de biens (offre ou demande de location) pour les périodes de vacances. L'Annonce doit indiquer :
• le type de bien ;
• le type de destination ;
• la capacité d'accueil maximale ;
• l'existence ou non d'un accès handicapé ;
• l'admission ou non des animaux ;
• les langues parlées ;
• le nombre de pièces

4.4 Catégorie Services
Toute Annonce relative à une offre de service ou à une demande de service doit :
• être rédigée en français. Lorsqu'il n'existe aucun terme en français permettant de désigner l'offre de service, le texte français doit en comporter une description détaillée afin de ne pas induire en erreur les lecteurs notamment sur les caractéristiques du service, la rémunération et le lieu de travail ;
• être datée ;
• mentionner les deux genres masculin et féminin lorsqu'il existe une dénomination au masculin et au féminin ou à défaut, ajouter une mention précisant que le service est demandé aux candidats des deux sexes (par exemple H/F), ou utiliser des mots neutres, par exemple, personne chargé(e) ;

Il est interdit de :
• vendre des offres ou des demandes de service ;
• diffuser une offre ou une demande de service comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et notamment concernant :
  ◊ l'existence de l'offre ou de la demande de service ;
  ◊ le caractère effectivement disponible de l'offre ou de la demande de service ;
  ◊ l'origine de l'offre ou de la demande de service ;
  ◊ la nature de l'offre ou de la demande de service ;
  ◊ la description de service ;
  ◊ la rémunération et notamment la possibilité de rémunérer ou d'être rémunéré par CESU lorsque l'activité, objet de l'Annonce, est exclue du champ d'application du CESU ;
  ◊ les avantages annexes proposés ;
  ◊ le lieu du travail.
  ◊ le caractère gratuit de ce service ;
• insérer des mentions imposant une limite d'âge maximale sauf si cette limite d'âge est imposée par les dispositions légales ;
• diffuser une offre ou une demande de service comportant des éléments à caractères discriminatoires tels que :
  - l'origine ;
  - le sexe ;
  - les mœurs ;
  - l'orientation sexuelle ;
  - l'âge ;
  - la situation de famille ou la grossesse ;
  - les caractéristiques génétiques ;
  - l'appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race
  - les opinions politiques ;
  - les activités syndicales ou mutualistes ;
  - les convictions religieuses ;
  - l'apparence physique ;
  - le nom de famille ;
  - l'état de santé ;
  - le handicap.

Seules les activités énumérées ci-dessous peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :
• les services à la famille :
  - garde d'enfants à domicile ;
  - accompagnement d'enfants dans leurs déplacements ;
  - soutien scolaire ;
  - cours à domicile ;
  - assistance informatique et internet ;
  - assistance administrative.
• les services de la vie quotidienne :
  - travaux ménagers ;
  - collecte et livraison de linge repassé* ;
  - préparation de repas à domicile ;
  - livraison de repas à domicile* ;
  - livraison de courses à domicile* ;
  - petits travaux de jardinage, débroussaillage ;
  - petit bricolage ;
  - entretien et vigilance temporaire des résidences principale et secondaire ;
• les services aux personnes âgées, handicapées, ou dépendantes :
  - assistance aux personnes âgées (sauf actes médicaux) ;
  - assistance aux personnes handicapées (dont interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété) ;
  - garde-malade ;
  - soins esthétiques ;
  - soins et promenade d'animaux domestiques (sauf actes vétérinaires et toilettage) ;
  - aide à la mobilité et transports* ;
  - accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante ;
  - conduite du véhicule personnel (pour des trajets domicile-travail, en vacances ou pour des démarches administratives).*
* À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile. Il est interdit de proposer ou de solliciter une rémunération par CESU lorsque l'activité, objet de l'Annonce, est exclue du champ d'application du CESU.

4.5 Catégorie Animaux
Chiens / Chats :
Toute Annonce ayant pour objet la vente ou le don de chiens ou de chats doit mentionner les éléments suivants :
• l'âge des animaux ;
• l'existence ou l'absence d'inscription au LOF ou LOOF ;
• concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines la mention « à réserver » devra être insérée ;
• la mention « de race » doit figurer sur l'offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ;
• la mention « n'appartient pas à une race » devra être clairement indiquée dans les autres cas ;
• la mention « d'apparence » suivi du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de la race à l'âge adulte ;
• le numéro d'identification du chien/chat à défaut celui de la mère, ainsi que le nombre d'animaux de la portée
• La mention « particulier » doit être inscrite dans le contenu de l'Annonce.

Interdictions :
Ne pourront pas être acceptées les annonces de vente ou de don de chiens non inscrits au LOF et appelés :
  - pit-bulls,
  - boerbulls,
  - type Staffordshire terrier,
  - type Américan Staffordshire terrier,
  - type Mastiff,
  - type Tosa.

Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction sous réserve de certificat.

Autres animaux :
• Toute Annonce relative à la vente d'animaux dont l'espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : boa constrictor, crocodile, ouistiti, perroquet à tête grise ; tortue d'Hermann.
• Toute Annonce relative à la vente de fourrure d'animaux dont l'espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : léopard, loup, lynx.
La cession de tous les autres animaux est réglementée et reste sous la seule responsabilité de l'Annonceur, notamment concernant les nouveaux animaux de compagnies (NAC).

4.6 Catégorie Rencontres
Les Annonces et/ou publicités relatives aux rencontres ne doivent pas :
• faire état de prostitution ;
• proposer des rencontres contre rémunération de type Escort boy, Escort girl ;
• être contraires à la décence, aux bonnes mœurs et être susceptibles de choquer les lecteurs et notamment des contenus à caractères sexuels, pornographiques, violents, ….

Les Annonces et/ou publicités relatives à la voyance et/ou à la parapsychologie ne doivent pas :
• être trompeuses ou de nature à induire en erreur ;
• exploiter toute superstition, croyance, peur, angoisse ;
• garantir des résultats, par exemple : retour d'affection ou guérison ;
• contenir des promesses ;
• mentionner des pouvoirs surnaturels, ou magiques ;
• mentionner des compétences dans des domaines particuliers nécessitant de détenir des connaissances spécifiques (par exemple, médecine) ;
• mentionner des diplômes non détenus par l'Annonceur ou n'ayant pas d'existence.

4.7 Catégorie Bonnes Affaires
Les Annonces relatives à cette catégorie devront impérativement respecter les règles énumérées ci-dessus.
Par ailleurs, l'Annonceur devra être particulièrement vigilant et veiller à ce que le contenu de ses Annonces ne soit notamment pas :
• trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment, des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service ;
• des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente ;
• des copies de biens ou des contrefaçons ;
  - Exemples :
    • les annonces ayant pour objet la vente de copies de CD, DVD, jeux vidéo, … sont interdites ;
    • les annonces ayant pour objet la vente de vêtements, chaussures, accessoires, …. ayant de grandes ressemblances ou similitudes avec une marque notoirement connue.
• interdit ;
  - Exemple : sont interdites les annonces ayant pour objet la vente :
    • d'armes à feu, de munitions et d'armes blanches sauf les armes dites historiques, de collection ou neutralisées (armes de 8e catégorie) fabriquées avant 1892 sur un modèle antérieur à 1870, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995, rendues inapte au tir par un organisme habilité (ainsi que le chargeur de ces armes) et reproduites dans les conditions fixées par arrêté ;
    • de boissons alcooliques ;
    • de tabac, de produits du tabac, et d'ingrédients du tabac ;
    • de médicaments
    • de produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux

Catégorie Affaires de pros
Cette catégorie est constituée d'Annonces concernant la vente ou la location de bien utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle.