Conditions
générales d'utilisation
1.
Mentions légales
2. Conditions
générales d'utilisation
3. Conditions
générales de diffusion sur le site
www.causedemenagement.com.
4. Règles de
rédaction
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• 1. Mentions légales
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ci-après dénommée "
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implique l'acceptation sans réserve des présentes
conditions d'utilisation et de diffusion.
L'éditeur du service en ligne causedemenagement.com est
Amozieg Michael 60 avenue Emile Dechame 06700 St Laurent du Var,
Enregistré à la CNIL sous le numéro
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Le Directeur de la publication du sitecausedemenagement.com est
Monsieur Michael Amozieg. Adresse e-mail :
michael@causedemenagement.com
Le site causedemenagement.com est hébergé par
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o 1. Droits d'auteur
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causedemenagement.com dans un site tiers, à des fins
commerciales ou non.
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d'exploration
(spider), une application de recherche ou
récupération de
sites Internet ou tout autre moyen permettant
récupérer
ou d'indexer tout ou partie du contenu du site causedemenagement.com,
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préalable de
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- 1.1 Droits du producteur de base de
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constituée par le site causedemenagement.com, au sens de
l'article L 341-1 et suivants du Code de la
Propriété
Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base
non expressément autorisée peut engager la
responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
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n'auraient
pas respecté cette interdiction.
- 1.2 Droit de marque
Les dénominations et les logotypes causedemenagement.com est
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o 2. Extranet client du site
causedemenagement.com
Accès
L'espace professionnel du site causedemenagement.com est
réservé aux annonceurs clients de
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Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l'espace
réservé à cet effet pour
accéder aux
services du site causedemenagement.com dans les conditions
décrites à l'article ci-dessous.
Il appartient à l'utilisateur de l'espace professionnel de
veiller à la préservation du caractère
confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est
responsable de tout accès, consultation ou utilisation de
ses
identifiant et mot de passe et des conséquences qui
pourraient
en résulter pour lui ou les tiers.
Les services disponibles
L'extranet permet à chaque client de :
- d'accéder aux statistiques de consultation de ses annonces
mises en ligne sur le site causedemenagement.com.
- de mettre personnellement en ligne ses offres et d'y apporter
directement toutes mises à jour, sous sa
responsabilité
exclusive.
Pour obtenir une information complète sur les forfaits et
les
services complémentaires, ou toute autre demande, il est
possible de contacter le service commercial à l'adresse
suivante
: contact@causedemenagement.com
o 3. Compte client du site
causedemenagement.com
Accès
Le compte client (ci-après « Compte »)
du site
causedemenagement.com est réservé aux annonceurs
particuliers et professionnels de causedemenagement.com.
L’annonceur doit saisir son identifiant et son mot de passe
dans
l'espace réservé à cet effet pour
accéder
aux services du site causedemenagement.com dans les conditions
décrites à l'article ci-dessous.
Il appartient au titulaire du Compte de veiller à la
préservation du caractère confidentiel de son
identifiant
et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès,
consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des
conséquences qui pourraient en résulter pour lui
ou les
tiers.
Le Compte permet à chaque annonceur ayant
déposé une annonce sur le site
causedemenagement.com :
- de mettre personnellement en ligne ses annonces et d'y apporter
directement toutes mises à jour, sous sa
responsabilité
exclusive,
- de gérer ses annonces et leur statut : en ligne ; hors
ligne ; en attente,
- de consulter ses informations personnelles,
- de gérer et d’imprimer ses factures
- de gérer ses inscriptions aux alertes et aux offres
partenaires.
Pour obtenir une information complète sur les forfaits et
les
services complémentaires, ou toute autre demande, il est
possible de contacter le service commercial à l'adresse
suivante
: contact@causedemenagement.com
o
4. Protection des données personnelles
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi
n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne peut obtenir communication et, le cas
échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant. Ce droit
peut être exercé par courrier postal ou courrier
électronique (email) auprès de
causedemenagement.com :
Adresse :
causedemenagement.com
60 avenue Emile Dechame 06700 st Laurent du Var
Mail : contact@causedemenagement.com
o
5. Responsabilités
causedemenagement.com décline toute
responsabilité :
- En cas d'interruption de
causedemenagement.com pour
des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation
des
informations publiées.
- En cas d'impossibilité
momentanée
d'accès au site causedemenagement.com (et/ou aux sites lui
étant liés) en raison de problèmes
techniques et
ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
- En cas de dommages directs ou indirects
causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la
nature,
résultant du contenu, de l'accès, ou de
l'utilisation du
site causedemenagement.com (et/ou des sites qui lui sont
liés).
- En cas d'utilisation anormale ou d'une
exploitation
illicite du site causedemenagement.com. L'utilisateur du site
causedemenagement.com est alors seul responsable des dommages
causés aux tiers et des conséquences des
réclamations ou actions qui pourraient en
découler.
L'utilisateur renonce également à exercer tout
recours
contre causedemenagement.com dans le cas de poursuites
diligentées par un tiers à son encontre du fait
de
l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.
- En cas de perte par l'utilisateur de
causedemenagement.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou
en cas d'usurpation de son identité.
causedemenagement.com se réserve la possibilité
de saisir
toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui
n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux
articles
323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui
accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un
système de traitement automatisé de
données du
site causedemenagement.com.
o
6. Liens hypertexte
Liens à partir du site causedemenagement.com
Le site causedemenagement.com peut contenir des liens hypertextes vers
des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis
à simple titre d'information. causedemenagement.com n'exerce
aucun contrôle sur ces sites et décline toute
responsabilité quant à l'accès, au
contenu ou
à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant
résulter de la consultation des informations
présentes
sur ces sites. La décision d'activer ces liens
relève de
la pleine et entière responsabilité de
l'internaute.
Liens vers le site causedemenagement.com
Aucun lien hypertexte ne peut être créé
vers le
site causedemenagement.com sans l'accord préalable
exprès
de causedemenagement.com. Si un internaute ou une personne morale
désire créer, à partir de son site, un
lien
hypertexte vers le site causedemenagement.com, ils doivent
préalablement prendre contact avec causedemenagement.com.
L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise
à l'intéressé.
o
7. Cookies
Afin de faciliter la navigation sur le site causedemenagement.com, des
cookies peuvent être implantés dans votre
ordinateur. Les
cookies sont des fichiers texte non exécutables
déposés sur votre terminal de connexion lorsque
vous
visitez un site. Ces fichiers sont anonymes et l'identification de
l'internaute visiteur d'un site par ses cookies n'est pas possible.
Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de
permettre
d'apprécier les centres d'intérêt du
visiteur et
les types de produits et de services sur lesquels il s'attarde et ainsi
d'optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers
anonymes peuvent être transmis à des partenaires.
La
plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs
de
décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de
choisir
la durée de conservation de ceux-ci (voir les
modalités
pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le
fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation de
causedemenagement.com ainsi que votre navigation sur d'autres sites.
1.
7.1 Pourquoi des cookies?
causedemenagement.com utilise des cookies afin de faciliter et/ou de
personnaliser votre utilisation de son site, et ainsi de mieux
répondre à votre attente. causedemenagement.com
et/ ou
ses partenaire implante par défaut un ou plusieurs " cookies
"
sur votre ordinateur ou votre terminal de connexion, aux fins de vous
faciliter la navigation, de conserver vos critères de
recherche,
d'optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires et de
mémoriser votre login et votre mot de passe. La
durée de
conservation de ces informations déposées sous
forme de
cookies sur votre ordinateur est de 60 jours.
2.
7.2 Supprimer les cookies enregistrés sur votre ordinateur
Quel que soit votre navigateur, vous restez libre d'effacer
à
tout moment les cookies stockés dans votre navigateur.
Comment
détruire les fichiers cookies déjà
installés sur votre ordinateur ?
Ouvrez votre navigateur Internet :
- Si vous utilisez Firefox, allez dans
"outils" et
sélectionnez "Effacer mes traces...". Cochez la case
"cookies"
et validez sur le bouton "Effacer mes traces maintenant".
- Si vous utilisez Internet Explorer,
allez dans
"outils\“ et sélectionnez "Options Internet". Dans
l'onglet "général" de la fenêtre qui
s'ouvre,
cliquez sur "Supprimer les cookies".
- Si vous utilisez Safari, allez dans
"Edition" et
sélectionnez "Préférences". Dans
l'onglet
"Sécurité" de la fenêtre qui s'ouvre
cliquez sur
"Afficher les cookies" puis "Tout effacer".
- Si vous utilisez Google Chrome, allez
dans
"outils\“ et sélectionnez "Historique", puis "
effacer les
donnes de navigation". Dès lors, vous pouvez supprimer vos
cookies.
- Une fois cette étape
terminée, si
vous souhaitez interdire toute nouvelle installation de fichiers
"cookies", suivez la procédure indiquée au point
7.3.
3.
7.3 Gérer les cookies et paramétrer son navigateur
Quel que soit votre navigateur, vous restez libre de vous opposer
à l'enregistrement de cookies. Vous êtes toutefois
informé que l'accès à certains
services et
rubriques des sites internet que vous visitez pourra alors et dans
cette hypothèse être altéré.
Comment vous opposer à l'enregistrement de "cookies"
(opt-out) ?
Il vous faut pour cela configurer votre navigateur. Ces
paramétrages s'opèrent le plus souvent depuis le
menu "
outil " et " option internet " puis " vie privée " ou "
confidentialité " de votre navigateur.
Ouvrez votre navigateur Internet :
- Si vous utilisez Mozilla Firefox,
choisissez le
menu "outil" puis "Options", cliquez sur l'icône "vie
privée", repérez le menu "cookie" et
sélectionnez
les options qui vous conviennent. Vous pourrez également
visualiser visualisant les cookies déposés.
- Si vous utilisez Microsoft Internet
Explorer,
choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet", cliquez sur
l'onglet "Confidentialité", sélectionnez le
niveau
souhaité à l'aide du curseur.
- Si vous utilisez Safari, choisissez "
Réglages généraux de safari ", puis "
Sécurité ", vous pourrez alors décider
d'accepter,
de refuser, de visualiser les cookies déposés
- Si vous utilisez Google Chrome,
choisissez le menu
"Historique" puis "Préférences" puis Vie
Privée
Pour plus d'informations concernant la protection des
données
personnelles, nous vous invitons à consulter les
dispositions
légales disponibles sur le site de la Commission nationale
de
l'informatique et des libertés via le lien suivant :
http://www.cnil.fr/
o
8. Modifications des Conditions Générales
d'Utilisation
causedemenagement.com se réserve le droit de modifier,
librement
et à tout moment, les Conditions
Générales
d'Utilisation du site causedemenagement.com. Chaque internaute se
connectant au site causedemenagement.com est invité
à
consulter régulièrement les présentes
conditions
d'utilisation afin de prendre connaissance de changements
éventuels. L'utilisation renouvelée du site au
fur et
à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation
constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions
Générales d'Utilisation en vigueur.
o
9. Attribution de juridiction - Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la
validité, de l'interprétation, de l'acceptation
et de
l'exécution des présentes quel que soit le lieu
de
souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une
tentative de
règlement amiable que les parties s'engagent à
rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai
de trois
(3) mois, les tribunaux NICE seront seuls
compétents
même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs, pour les procédures d'urgence ou
conservatoires, en référé ou par
requête.
Les présentes conditions générales
sont soumises
au droit français, qui détermine, au cas par cas,
la loi
applicable. En l'absence de toute disposition impérative
contraire ou en présence d'un choix dans la
détermination
de la loi applicable, la loi française sera
appliquée.
o
3. Conditions générales de diffusion sur le site
www.causedemenagement.com
-
1. Acceptation des conditions générales de
diffusion
- 1.1
La diffusion d'une petite annonce (ci-après " Annonce ")
diffusée sur le site internet www.causedemenagement.com
édité par la société
MICHAEL AMOZIEG
implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des
présentes conditions générales de
diffusion
à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou
contraires
des co-contractants de MICHAEL AMOZIEG, insérées
dans
leurs documents d'information, lettres, contrats, etc.,
reçus ou
à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux
présentes, lesquels conditions et usages seront
considérés comme inopposables à
causedemenagement.com.
-
1.2 Toute
adjonction, rature, modification ou suppression qui serait
portée sur les présentes devra, pour
être opposable
à causedemenagement.com être
contresignées par
celle-ci.
-
1.3 Le fait
que causedemenagement.com ne se prévale pas à un
moment
donné de l'une quelconque des dispositions des
présentes
conditions générales de diffusion ne peut
être
interprété comme valant renonciation à
s'en
prévaloir ultérieurement.
-
2. Diffusion
- 2.1
L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et
exclusif du
texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer
de tous
les droits et autorisations nécessaires à la
parution de
l'Annonce.
-
2.2 L'Annonce est diffusée sous la
responsabilité exclusive de l'annonceur.
-
2.3
L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble
des
dispositions légales et réglementaires en vigueur
et
respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur
relève causedemenagement.com, ses sous-traitants et
fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit
contre
toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui
résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion
de
l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la
violation de la présente disposition.
-
2.4 Sans
préjudice de l'application de la
précédente
clause, et sans que cela crée à sa charge une
obligation
de vérifier le contenu, l'exactitude ou la
cohérence de
l'annonce, causedemenagement.com se réserve le droit de
refuser
à tout moment une annonce ou une photographie pour tout
motif
légitime, et notamment des éléments de
texte
(mots, expressions, phrases...etc.), qui lui semblerait contraire aux
dispositions légales ou réglementaires, aux
bonnes
mœurs, à l'esprit de la publication, ou
susceptible de
troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître
au
profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
-
2.5 causedemenagement.com
se réserve la possibilité, sans information
préalable de l'annonceur, de diffuser également
l'Annonce
dans d’autre support lui appartenant.
-
3. Limitation de responsabilité
-
3.1
Sauf dol ou faute lourde, causedemenagement.com, ses sous-traitants et
fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à
réparation,
pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions
dans
la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut
de
parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels
événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit
à
une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
-
3.2 Ni
l'annonceur, d'une part, ni causedemenagement.com, ses sous-traitants
ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour
responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement
à ses obligations au titre des présentes qui (1)
résulterait, directement ou indirectement, d'un
événement échappant à son
contrôle
raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être
évité
à l'aide de mesures de précaution, solutions de
remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
-
3.3 Ni
l'annonceur, d'une part, ni causedemenagement.com, ses sous-traitants
ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour
responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses
obligations contractuelles, liés à des
destructions de
matériels, aux attaques ou au piratage informatiques,
à
la privation, à la suppression ou à
l'interdiction,
temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit
-
dont les pannes ou indisponibilités inhérentes
aux
serveurs d'hébergement -, de l'accès au
réseau
Internet.
-
3.4
causedemenagement.com se réserve le droit de suspendre ou
d'arrêter la diffusion du site causedemenagement.com sans
être tenue de verser à l'annonceur une
indemnité de
quelque nature que ce soit.
-
3.5 Toute
réclamation, pour être recevable, doit
être
transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail,
dans un
délai de quarante-huit (48) heures à compter de
la date
de diffusion sur le site causedemenagement.com .
-
4. Attribution de juridiction - Loi applicable
-
4.1
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de
l'interprétation, de l'acceptation et de
l'exécution des
présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de
règlement, feront l'objet d'une tentative de
règlement
amiable que les parties s'engagent à rechercher. A
défaut
d'y parvenir dans un délai de deux (2) mois, les tribunaux
de
NICE seront seuls compétents même en cas d'appel
en
garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les
procédures d'urgence ou conservatoires, en
référé ou par requête.
-
4.2 Les
présentes conditions générales sont
soumises
à la loi française qui détermine, au
cas par cas,
la loi applicable. En l'absence de toute disposition
impérative
contraire ou en présence d'un choix dans la
détermination
de la loi applicable, la loi française sera
appliquée.
-
5. Divers
Les
dénominations et les logotypes "
causedemenagement.com " est une marque, propriété
de
causedemenagement.com. Toute utilisation non expressément
autorisée peut engager la responsabilité civile
et/ou
pénale de son auteur. causedemenagement.com se
réserve la
possibilité d'exercer toutes voies de droit à
l'encontre
des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
o
Règles de rédaction
-
1. Règles générales de
rédaction :
-
Toutes les annonces insérées
au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou
destinées à faire connaître son
activité
doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9
chiffres).
- Toutes annonces contenant des
éléments de texte (mots, expressions,
phrases...etc.),
qui sembleraient contraire aux dispositions légales ou
réglementaires, aux bonnes mœurs, à
l'esprit de la
publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront
refusées par www. causedemenagement.com sans que cela ne
fasse
naître au profit de l'annonceur un quelconque droit
à
indemnité.
- Toute annonce doit être
écrite en
français (loi n°94-356 du 4 août 1994).
Lorsqu'un
terme étranger ne peut trouver son équivalent en
français, il doit être circonscrit d'une
manière
assez précise pour ne pas induire en erreur
l’internaute.
- Seule la diffusion d'annonces proposant
la vente de
produits originaux est autorisée (appareils
électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels
informatiques, cartes pour télévision payante,
vêtements de marque et des accessoires de marque, montres,
parfums...).
Nous vous rappelons que la vente de copie est
considérée
par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut
être
sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du
Code de
la propriété intellectuelle par de deux ans
d'emprisonnement et trois-cent-mille (300000) euros d'amende.
Il est obligatoire :
- de supprimer une annonce ancienne avant
d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
- d’indiquer dans le formulaire
du
dépôt d’annonce une adresse e-mail et de
préférence un numéro de
téléphone.
il est interdit :
- de proposer plusieurs biens dans le
texte d'une même annonce.
- d'insérer une même
annonce dans
plusieurs départements ou dans plusieurs
catégories.
- d'insérer des
mots-clés
supplémentaires dans le texte de l'annonce. Seul le texte
décrivant le bien/produit/prestation est
autorisé.
- de diffuser une annonce faisant appel
à des dons ou à des prêts
privés.
- de déposer un avis de
recherche.
- de mentionner dans une annonce ou dans
son titre un
lien ou une publicité vers un autre site internet
- de déposer notamment une
annonce proposant
la vente de tabac, de drogue, d’une substance illicite,
d’un médicament, d’une arme à
feu, d’un
produit explosif ou encore d’un contenu
pornographique…
- de déposer une annonce qui
serait contraire
aux règles particulières de rédaction
détaillées ci-dessous.
-
2. Règles particulières de rédaction :
-
2.1 Voitures / Motos / Caravaning / Utilitaires
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un
véhicule (un seul véhicule par annonce), vous
devez
respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit
légale, elle doit contenir certaines informations
énumérées dans le décret
n° 2000-576 du
28 juin 2000.
Voici les informations obligatoires que le véhicule soit
neuf ou d'occasion :
- la marque du véhicule
- le type (berline, coupé...).
- le modèle, et si
nécessaire la variante de ce modèle.
La variante est désignée par une appellation
unique qui
doit permettre d'identifier les véhicules d'un
même
modèle de la marque présentant des
caractéristiques techniques homogènes de
motorisation, de
transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements
substantiels de sécurité, de confort et
d'aménagement intérieur. L'information doit donc
permettre d'identifier très
précisément le
véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour
l'éventuel acheteur. Concernant plus
particulièrement les
voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre
2002, il
est obligatoire d'indiquer dans les publicités les
informations
suivantes :
- la consommation de carburant,
- les émissions de dioxyde de
carbone.
Le non-respect de ces règles peut être
sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
2250 euros.
Lorsque le véhicule proposé à la vente
est
d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations
suivantes :
- le mois et de l'année de la
première mise en circulation,
- l'indication du kilométrage
total parcouru depuis cette mise en circulation,
- s'il s'agit d'un véhicule
acquis neuf par le vendeur (première main),
- si le kilométrage
réel peut être justifié par le vendeur.
Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage
total
parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au
compteur
suivi de la mention " non garanti ".
-
2.2 Accessoires auto / deux-roues / bateau
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux
est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est
considérée par les Tribunaux comme de la
contrefaçon qui peut être sanctionnée
selon
l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la
propriété intellectuelle par de deux ans
d'emprisonnement
et trois cent mille (300 000) euros d'amende.
-
3. Immobilières, ventes, locations
3.1 Ventes
immobilières - immobilier neuf
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de
l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de
liste...) vous devez, pour que cette dernière soit
légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes
comprises (T.T.C.) de votre rémunération
lorsqu'elle est
à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et
qu'elle
n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Si votre rémunération est comprise dans le prix
affiché, votre annonce doit indiquer " frais d'agence inclus
",
ou " honoraires inclus ".
Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les
«
honoraires de négociation »
réglementés
comme suit :
- - tranche de 0 à 45 735
€ : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus),
- - au-dessus de 45 735 € :
2,50% (TVA 19,6 % en sus).
L’annonce doit également mentionner le
résultat du
diagnostic de performance énergétique du bien
(Article
R134-2 du Code de la construction et de l'habitation).
3.2 Ventes
immobilières accompagnées d'une
référence à un crédit
immobilier
Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier
prévoyant la
possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet
achat est
soumise à des règles particulières.
L'annonce doit
comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L.
312-4 du Code de la consommation. Le texte de l’annonce doit
obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires
à l'information du lecteur de l'annonce et notamment :
- - l'identité du
prêteur, la nature et l'objet du prêt.
- - si elle comporte un ou plusieurs
éléments chiffrés, la durée
de
l'opération proposée ainsi que le coût
total et le
taux effectif global annuel du crédit, à
l'exclusion de
tout autre taux.
Toutes les mentions obligatoires doivent être
présentées de manière parfaitement
lisible et
compréhensible par le lecteur. Les annonces ne comportant
que le
montant du crédit à payer mensuellement sont
interdites :
Exemple : Votre appartement pour 700 € par mois. Il
est
également interdit d'assimiler un remboursement de
crédit
à un loyer.
3.3 Locations
immobilières – locations vacances - colocations
Si vous diffusez une annonce comportant un
élément
chiffré (montant du loyer) en qualité de
professionnel de
l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de
liste…) vous devez, pour que cette dernière soit
légale, indiquer le montant de votre
rémunération
correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5%
du
loyer annuel hors charges). Si l’annonce indique le montant
du
loyer, il est obligatoire de préciser si ce loyer est hors
charges ou charges comprises.
-
4. Animaux
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal,
vous devez respecter certaines règles imposées
par la loi.
Voici la liste des mentions obligatoires :
- Selon l'article 276-5 du Code rural
seuls les
chiens et les chats âgés de plus de huit semaines
peuvent
faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il
faut donc
que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de
vente, que ce délai s'est bien écoulé
entre la
naissance et la parution de l'annonce.
- Ne peuvent être
dénommés comme
chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les
chats inscrits à un livre généalogique
reconnu par
le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural).
Légalement la distinction entre un animal de race et un
autre,
même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F.
(Livre
des Origines Françaises). Une annonce peut donc
être
rédigée ainsi " vends chat chartreux ",
uniquement si
l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit
être rédigée ainsi " chat type
chartreux " ou "
apparence chartreux ". La rédaction de l'annonce ne doit
laisser
aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de
l'animal
à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou
l'absence
d'inscription au L.O.F.
- Si vous diffusez votre annonce en
qualité de
professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre
numéro
Siren.
- Si vous diffusez votre annonce en
qualité de
particulier, vous devez mentionner soit le numéro
d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro
d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux
animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
- Tout animal qui est
cédé à
titre gratuit ou onéreux doit être
tatoué et
vacciné (Article L214-5 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir :
- L'âge des animaux (Seuls les chiens et
les chats
âgés de plus de huit semaines peuvent faire
l'objet d'une
cession à titre onéreux),
- L'appartenance ou pas de l'animal
à une race et s'il est inscrit au L.O.F,
- Le numéro de Siren pour un
professionnel,
- Le numéro d'immatriculation
de chaque animal
vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant
donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux
de la
portée si l'annonce est passée par un particulier,
- La mention " tatoué " et la
mention " vacciné ".
4.2
Particularités liées à certaines races
de chien.
La cession de certaines races de chiens, dit " dangereux " est
réglementée. La vente des " chiens d'attaque "
est
légalement interdite.
Voici la liste des chiens considérés comme "
chiens
d'attaques " (catégorie 1) dont la vente est interdite :
- Pit-bulls (le pit-bull est un
croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
- Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans
pedigree)
- Américan Staffordshire non
inscrit au L.O.F (sans pedigree)
- Mastiff ou boerbull non inscrit au
L.O.F (sans pedigree)
- Tosa, non inscrit au L.O.F (sans
pedigree)
- Bull Terrier, non inscrit au L.O.F
(sans pedigree)
- Dogue de Bordeaux non inscrits au L.O.F
(sans pedigree)
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit,
la
reproduction d'un chien appartenant à l'une des races
ci-dessous
ne peut donc être diffusée. Nous vous rappelons
que
l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des
chiens de 1ère catégorie peut être
sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Il existe une catégorie 2 « chiens de garde et de
défense » dont la vente est autorisée.
Il faut
noter que certaines races sont dans les deux catégories, la
différence est que la vente est autorisée si le
chien
possède un pédigrée :
- Staffordshire Terrier avec
pédigrée
- American Staffordshire avec
pédigrée
- Tosa avec
pédigrée
- Bull Terrier avec
pédigrée
- Rottweiler avec ou sans
pédigrée
4.3 Chevaux
L’annonce doit préciser que l’animal est
:
- pucé (c’est
à dire
enregistré sur le livret signalétique des haras
nationaux.
- vaccinés (en fonction des
régions).
4.4 Autres animaux
L'ensemble des annonces proposant la vente ou l'achat
d'espèces
animales ou végétales
protégées ou
menacées d'extinction inscrites aux annexes de la Convention
de
Washington de 1973 (couvertes par la Convention sur le Commerce
International des Espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction - CITES) sont interdites
Si un annonceur diffuse une annonce pour la vente de certaines
espèces appartenant aux NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie :
boa, python, varans, mygales, scorpions…), il doit
obligatoirement posséder un certificat de
capacité
délivré par la Préfecture du
département de
votre domicile.
4.5 Services
Les annonces proposant la garde d’animaux (pensions) doivent
obligatoirement mentionner un numéro Siren (sauf demande
d’emploi aides aux personnes pour promener les chiens pouvant
être diffusée par un particulier).
-
5. Informatique / Image & Son /
Téléphonie / Mode & Beauté
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux
est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est
considérée par les Tribunaux comme de la
contrefaçon qui peut être sanctionnée
selon
l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la
propriété intellectuelle par de deux ans
d'emprisonnement
et trois cent mille (300000) euros d'amende.
-
6. DVD / Films / CD / Musique / Jeux vidéo / Billetterie
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires
originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de
copie est considérée par les Tribunaux comme de
la
contrefaçon qui peut être sanctionnée
selon
l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la
propriété intellectuelle par de deux ans
d'emprisonnement
et trois cent mille (300000) euros d'amende.
6.1 Jeux vidéo
Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne
sont pas autorisées.
6.2 Billetterie
Cette catégorie n'est pas ouverte aux annonceurs
professionnels.
Cette catégorie concerne la vente, l'échange ou
le don de
billet pour tout type d'événement, abonnement,
déplacement. Avant de diffuser une annonce, vous devez
impérativement vérifier que l'organisateur de
l'événement autorise la revente,
l'échange ou le
don de votre billet. Cette information est
généralement
indiquée au dos du billet dans les Conditions
Générales de Vente. La revente de billets de
manifestations culturelles bénéficiant de
subventions
publiques n'est autorisée que si et seulement si le prix
proposé n'excède pas la valeur faciale du billet,
c'est-à-dire le prix d'origine indiqué sur le
billet.
Le billet ne peut pas être cédé s'il
est nominatif.
Un billet émis par la SNCF ne peut pas être
revendu sur le site.
Cependant, certains organisateurs de spectacles interdisent la revente
des billets d'événements les concernant.
causedemenagement.com se réserve donc le droit d'interdire
la
revente de certains billets de manifestations sportives ou culturelles.
La vente de bons d'achat/réductions/avoirs/remises n'est pas
autorisée sur le site.
La vente, notamment de Chèques Vacances, Chèques
Restaurant, Chèques Déjeuner, Ticket Restaurant
ou encore
Chèques de table n’est pas autorisée
sur le site.
La vente, notamment de Chèques Vacances, Chèques
Restaurant, Chèques Déjeuner, Ticket Restaurant
ou encore
Chèques de table n'est pas autorisée sur le site.
-
7. Livres
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du
livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures
à 5% du prix fixé par l'éditeur ou
l'importateur
(Loi 81-766 du 10 août 1981).
-
8. Emploi
Votre annonce doit être rédigée dans le
respect des principes ci-dessous.
La bonne compréhension
L'annonce doit être écrite en français
(loi
n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme
étranger ne
peut trouver son équivalent en français, il doit
être circonscrit d'une manière assez
précise pour
ne pas induire en erreur le lecteur.
L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou
susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions
relatives à l'existence, l'origine, la nature, la
description de
l'emploi ou du travail à domicile, de même de la
rémunération, des avantages annexes
proposés ainsi
que le lieu de travail doit être particulièrement
vérifiée.
Les mentions interdites
Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des
dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien
n'empêche de mentionner un âge minimal dans
certains cas :
- les emplois qui ne peuvent
légalement
être exercés en dessous d'un certain
âge, comme les
jeunes employés dans les débits de boissons et
certains
travaux dangereux,
- les emplois que l'entreprise estime ne
pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour
éviter
toute discrimination sexiste l'administration a fait des
recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :
- Lorsque l'offre et l'annonce
correspondante
concernent un emploi dont il existe une dénomination au
masculin
et au féminin (par exemple : employé/e) de
mentionner les
2 genres.
- Lorsque la dénomination de
l'emploi n'existe
qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une
mention
qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou
utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e
de...,
lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de
l'offre
qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des
conditions identiques.
La gratuité de l'annonce
Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne
d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à
une offre
d'emploi. Cette pratique est illégale.
-
9. Services
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier
à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la
rémunération est effectuée par
chèque
emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les
activités ci-dessous :
- Entretien de la maison et travaux
ménagers ;
- Petits travaux de jardinage (le montant
des
interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est
plafonné à 1 500 € par an et par foyer
fiscal) ;
- Prestations de petit bricolage dites "
hommes toutes mains " ;
- Garde d'enfant à domicile;
- Soutien scolaire et cours à
domicile;
- Préparation de repas
à domicile, y compris le temps passé aux
commissions ;
- Livraison de repas à
domicile, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées
à
domicile;
- Collecte et livraison à
domicile de linge
repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile;
- Assistance aux personnes
âgées ou
autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à
leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux ;
- Assistance aux personnes
handicapées, y
compris les activités d'interprète en langue des
signes,
de technicien de l'écrit et de codeur en langage
parlé
complété ;
- Garde-malade, à l'exclusion
des soins ;
- Aide à la
mobilité et transports de
personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services
d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du
véhicule personnel
des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le
lieu
de vacances, pour les démarches administratives,
à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées
à
domicile;
- Accompagnement des personnes
âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports,
actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile;
- Livraison de courses à
domicile, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
comprenant un ensemble d'activités effectuées
à
domicile;
- Assistance informatique et Internet
à
domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet
à
domicile est plafonné à 1 000 € par an
et par foyer
fiscal) ;
- Soins et promenades d'animaux
domestiques, pour les personnes dépendantes ;
- Soins d'esthétique
à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Gardiennage et surveillance temporaire,
à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Assistance administrative à
domicile.
Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie...),
vous devez indiquer " Déclaration URSSAF ". Exemples :
- " Part propose soins et promenade
d'animaux
domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi
service
universel ".
- " Part propose travaux de peinture chez
particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration
URSSAF ".
Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de
dépanneurs, cette dernière doit indiquer les
informations
suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :
- le nom, la raison sociale et l'adresse
de l'entreprise,
- le numéro de Siren ou le
numéro d'inscription au répertoire des
métiers,
- les taux horaires de main-d'oeuvre
toutes taxes
comprises pratiqués pour chaque catégorie de
prestation
concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les
unités,
- les frais de déplacement,
lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,
- le caractère payant ou non
du devis,
- le cas échéant,
toute autre condition de rémunération des
prestataires.
Les prestations concernées par ces mentions obligatoires
sont
les prestations d'entretien, dépannage,
réparations
effectuées pour les travaux suivants :
- maçonnerie,
- fumisterie et génie
climatiques à
l'exception des opérations exécutées
dans le cadre
de contrats relatifs à l'exploitation de
chauffage-climatisation,
- ramonage,
- isolation,
- menuiserie,
- serrurerie,
- couverture,
- plomberie,
- installation sanitaire,
-
étanchéité,
- plâtrerie,
- peinture,
- vitrerie, miroiterie,
- revêtement de murs et de sols
en tous matériaux,
- installation électrique.
Cette liste a été complétée
par
l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la
publicité des prix des prestations de dépannage,
de
réparation et d'entretien dans le secteur du
bâtiment et
de l'électroménager. Les opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou
de
réglage portant sur des équipements
électriques,
électroniques, informatiques, radioélectriques et
électroménagers, quel que soit le lieu
d'exécution, sont également concernées
par ces
mentions obligatoires. Tout manquement à ces obligations est
puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas
de récidive de 3000 euros, au plus.
-
10. Cours particuliers
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier
à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la
rémunération est effectuée par
chèque
emploi service universel (CESU).